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Soignant Pratik

le cadre de la vente

Conditions générales de vente

Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site. En validant sa commande, l’acheteur les accepte sans réserve.

Dernière mise à jour : 8 octobre 2026

Identité du vendeur

Léa CAVADASKI, entrepreneure individuelle (micro-entreprise), nom commercial Soignant Pratik — SIRET 107 150 047 00010 — 3 rue du marechal leclerc 28600 LUISANT — soignant.pratik@gmail.com. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes des produits proposés par Soignant Pratik sur le site soignantpratik.fr. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

Article 2 – Produits

Les produits proposés comprennent notamment : mémos de poche, livres, guides pratiques, checklists, planners et supports pédagogiques. Les photographies sont non contractuelles. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ; en cas d’indisponibilité après la commande, le client en est informé et remboursé intégralement.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, livraison incluse. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : aucune TVA n’est facturée. Des tarifs dégressifs peuvent être proposés selon la quantité ; le prix unitaire applicable est affiché avant validation du paiement. Soignant Pratik se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.

Article 4 – Commande et paiement

Le paiement est sécurisé via Stripe (carte bancaire). Les coordonnées bancaires ne transitent jamais par le site. Un code promotionnel peut être saisi au moment du paiement ; sa validité est vérifiée automatiquement. La commande est validée dès acceptation du paiement ; un e-mail de confirmation, avec le numéro de commande et le lien de suivi, est envoyé à l’adresse indiquée. Aucun compte client n’est nécessaire.

Article 5 – Livraison

La livraison est assurée en France métropolitaine uniquement, par La Poste (Colissimo) avec numéro de suivi. Les commandes sont préparées sous 3 à 5 jours ouvrés ; les délais de livraison dépendent ensuite du transporteur. En cas de précommande, la date estimée d’expédition est indiquée sur la fiche produit. Une adresse incomplète ou erronée peut entraîner un retour du colis ; sa réexpédition est à la charge du client.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en écrivant à soignant.pratik@gmail.com (le formulaire type ci-dessous peut être utilisé).

Le produit doit être retourné complet, non utilisé et en parfait état, dans les 14 jours suivant la déclaration. Les frais de retour restent à la charge du client, sauf erreur de préparation ou produit défectueux. Le remboursement de la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris, intervient au plus tard 14 jours après réception du produit retourné ou de la preuve de son expédition, par le même moyen de paiement.

Article 7 – Produit endommagé

Si le colis ou le produit arrive endommagé, nous vous invitons à contacter Soignant Pratik sous 48 heures à soignant.pratik@gmail.com, avec des photographies du colis et du produit : cela nous permet d’agir vite auprès du transporteur. Après vérification, un remplacement ou un remboursement vous est proposé. Cette démarche est sans préjudice des garanties légales de l’article 8, qui s’appliquent dans tous les cas.

Article 8 – Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, Soignant Pratik reste tenue de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le vendeur, le cas échéant, de fournir tous les logiciels nécessaires.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient au-delà de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 9 – Responsabilité

Les ouvrages, guides et mémos proposés par Soignant Pratik sont destinés à faciliter l’organisation et l’accès à certaines informations professionnelles. Ils ne remplacent jamais : les protocoles de l’établissement ; les recommandations officielles des autorités sanitaires ; les notices des médicaments ; le jugement clinique du professionnel de santé. L’utilisateur demeure seul responsable de l’utilisation des informations contenues dans les ouvrages.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Toute reproduction ou diffusion des contenus sans autorisation est interdite. Les produits achetés sont destinés à un usage personnel.

Article 11 – Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à soignant.pratik@gmail.com. À défaut de solution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [À REMPLIR — nom, site et adresse du médiateur].

Article 12 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.

Annexe – Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Soignant Pratik — Léa CAVADASKI, 3 rue du marechal leclerc 28600 LUISANT, soignant.pratik@gmail.com :

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : commande n° …, commandée le …, reçue le …. Nom du consommateur : …. Adresse du consommateur : …. Signature (uniquement en cas de notification sur papier). Date : …. »

Article 13 – Produits numériques

Les produits numériques (e-books au format PDF) sont livrés par un lien de téléchargement envoyé à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande, immédiatement après le paiement, et affiché sur la page de confirmation. Ce lien est personnel et permanent : il reste valable sans limite de durée et donne toujours accès à la dernière version du fichier. Il est réservé à l’acheteur et ne doit pas être partagé ; en cas d’usage anormal, il peut être désactivé et remplacé sur simple demande à soignant.pratik@gmail.com. Le fichier est destiné à un usage personnel ; sa reproduction ou sa diffusion sont interdites.

Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du consommateur et sa renonciation expresse à ce droit. Cet accord et cette renonciation sont recueillis par une case à cocher obligatoire avant le paiement. Les garanties légales de l’article 8 restent applicables.

Les contenus gratuits (« freebies ») sont fournis par lien de téléchargement envoyé par e-mail, sur simple indication d’un prénom, d’un nom et d’une adresse e-mail. Ils n’ouvrent aucun droit à prestation et restent soumis aux mêmes règles d’usage personnel.